Conditions générales de vente
Définition des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre les deux parties présentées ci-dessous :
Christele Gillard, gérante et représentante de https://cilaosavate.com, exerçant sous SIREN 450 673 280, ci-après nommée le « Vendeur » ou la « Société »,
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la Société https://cilaosavate.com, ci-après nommée « l’Acheteur » ou « le Client ».
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif d’encadrer et de définir les principaux droits et obligations entre les deux parties présentées ci-dessus, dans le cadre de la vente en ligne de produits, services et prestations proposés par la Société https://cilaosavate.com, dont le principal objet est : vente de savates en cuir personnalisables, fabriquées à La Réunion.
Tout utilisateur naviguant sur ce site ou tout acheteur procédant à l’achat de produits, services et prestations sur le site https://cilaosavate.com implique l’acceptation et l’adhésion des présentes Conditions Générales de Vente. Ce présent document fait office de contrat entre https://cilaosavate.com et le client durant toute la durée de la prestation.
Accès aux produits et services
En visitant et en naviguant sur le site internet https://cilaosavate.com les utilisateurs ont accès notamment aux pages suivantes :
– boutique
– espace client
– contact
– page de commande
– mentions légales
– politique de confidentialité
– conditions générales de vente
– à propos
– questions fréquentes.
– coordonnées centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
Tarifs
Les tarifs des produits proposés par Cilaosavate sont indiqués dans l’espace e-shop, libellés en euros et TTC .
Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs de ses produits, services et prestations à tout moment et sans justification.
Il s’engage cependant à facturer les produits, services et prestations commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Cilaosavate s’accorde également le droit d’attribuer ou non, de modifier, de supprimer et de définir le montant des codes promotionnels ou de réduction.
Toute prestation à titre d’essai réalisée par Cilaosavate est soumis à facturation.
Devis
Toute personne intéressée par les produits proposés à la vente par Cilaosavate peut effectuer une demande de devis au préalable.
Chaque devis établi est gratuit, sans engagement et valable un mois, sauf mention contraire du vendeur.
Le contenu du devis est unique, propre à chaque client selon ses projets, objectifs, besoins et comporte les éléments suivants : date, nature de la prestation, tarifs et montants TTC, modalités de paiements, livraison de la commande.
Passé le délai d’un mois à compter de la réception du devis, celui-ci sera nul.
La signature par le Client d’un devis ou d’une facture proforma, vaut acception des présentes Conditions Générales de Vente.
Enregistrement de la commande
La prestation démarre uniquement à partir du moment où l’enregistrement de la commande est effectuée et le paiement de cette dernière validé.
Au moment de valider la commande, le Client doit obligaoirement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Modalités de paiement
Le règlement du montant total des produits, services et prestations s’effectue par :
– carte bancaire ;
– PayPal ;
– tout autre moyen autorisé par le vendeur.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra s’acquitter de la totalité du montant de la prestation. Tout paiement versé à cilaosavate.com est considéré comme définitif.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client. Par conséquent, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige.
Acompte de paiement
Sauf mention contraire et préalable du Vendeur, le montant de la prestation doit être réglé en totalité lors de l’enregistrement de la commande.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont de 1 mois maximum à partir de l’enregistrement de la commande.
Le Client est dans l’obligation de fournir tous les éléments nécessaires permettant de mener à bien la ou les prestation(s) commandées à Cilaosavate.
Dans le cas où le Client aurait omis de transmettre certaines informations pouvant être utiles ou vitales au bon traitement de la commande, la responsabilité de https://cilaosavate.com ne peut être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.
Livraison/facture
Une fois la commande effectuée, le Client doit venir récupérer les documents via son espace client ou le demander au Vendeur.
Rétraction/remboursement
Aucun remboursement n’est effectué en cas de rétractation ou souhait d’annulation une fois la commande passée. Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ( article L221-28 du code de la consommation).
En cas de non-satisfaction d’une prestation réalisée par Cilaosavate, aucun remboursement ou dédommagement d’ordre financier n’est effectué.
Le Client est invité à contacter le Vendeur en vue de trouver une solution à l’amiable au besoin.
Responsabilité Client
Le Client est tenu responsable des informations transmises à Cilaosavate dans le cadre de la réalisation de la prestation en question.
Responsabilité Vendeur
Cilaosavate met tous les moyens à sa disposition afin de protéger les données personnelles et confidentielles du Client mais ne peut garantir une totale sécurité sans failles, sans quoi la responsabilité de Cilaosavate ne peut être engagée.
Lors de la réalisation d’une prestation commandé par le Client, Cilaosavate s’engage à :
– respecter les consignes fournies par le Client
– livrer une prestation conforme à la commande du Client
– informer le Client en cas de problème indépendant de sa volonté.
– respecter le délai de livraison de maximum 1 mois après l’enregistrement de la commande
.
Force majeure
Le Client sera tenu informé de la situation de force majeure mais n’obtiendra pas de dédommagement financier.
La force majeure est un évènement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes: valable aussi pour le client
. Ne peut pas être prévu (imprévisible)
. Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappent au contrôle de la personne concernée
Dans le cas où le Vendeur ne peut assurer l’intégralité de la prestation pour une raison justifiée, le Client se verra rembourser de l’intégralité du montant de la commande dans un délai de 72 heures maximum, à compter du jour de l’enregistrement de la commande.
Cilaosavate n’est cependant pas responsable des délais ou frais de virement pratiqués par les plateformes de paiements en ligne ou les banques.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction du Client sur une prestation réalisée par Cilaosavate, le Client est invité à contacter le Vendeur dans un délai maximum de 5 jours à compter du jour de la livraison de la commande, afin qu’une solution à l’amiable soit trouvée.
En cas de désaccord ou à défaut de résolution à l’amiable entre les deux parties, tout litige sera la compétence du Tribunal de Commerce.
En cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, Cilaosavate se réserve le droit de mettre un terme à la collaboration.
Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, veuillez utiliser le formulaire de contact présent sur le site https://cilaosavate.com.
Le client peut faire appel à un médiateur de la consommation en cas de litige:
CM2C 49 rue Ponthieu 75008 Paris, mail CM2C.net